CAA13 · Juge des référés — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la contrainte émise le 17 mai 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’un indu d’allocation logement et d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 38 804,18 euros, assortie de 217,97 euros de droits de recouvrement et de 74,98 euros correspondant au coût de l’acte. 
 
Par une ordonnance n° 2305358 du 10 janvier 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. B..., représenté par Me Ant, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 10 janvier 2024 ; 
 
2°) de faire droit à sa demande de première instance. 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 20 juin 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (…) », et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 13 mars 2026