CAA13 · Juge des référés — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés de la cour, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision rendue le 6 janvier 2026 par la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en tant qu’elle a fixé au 6 janvier 2026 la date de la consolidation de son état de santé, suite à l’accident de service survenu le 22 septembre 2025 ; 
 
2°) d’ordonner le maintien de son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu'à la consolidation effective de son état de santé ;  
 
3°) de prescrire une contre-expertise médicale en vue d'apprécier l'imputabilité au service de ses lésions et le bien-fondé de la date de consolidation et du taux d'IPP retenu ;  
 
4°) de mettre à la charge du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône les frais irrépétibles, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, L. 521-1, R. 312-12 et R. 351-3. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 20 mars 2026.