CAA13 · Juge des référés — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Par une requête enregistrée sous le n° 2202067, M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la SCI Alma pour la création d’une emprise, la création de surface de planchers, des modifications de façades et d’ouvertures, la surélévation et la démolition partielle d’une habitation sur un terrain cadastré section AC n° 185, situé 10 rue Georges Clémenceau sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.  
 
Par une requête enregistrée sous le n° 2300359, M. C... A... et Mme B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI Alma un permis de construire modificatif. 
 
Par un jugement 2202067,2300359 du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, sous le n° 26MA00895, M. et Mme A..., représentés par Me Alzieu-Biagini, demandent à la Cour d’annuler le jugement du 20 janvier 2026 du tribunal administratif de Toulon, de faire droit à leurs demandes de première instance et de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
Vu :  
le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
le code général des impôts ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par un jugement du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Toulon, a rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à l’annulation des arrêtés des 15 mars et 9 décembre 2022 par lesquels le maire de Saint-Tropez a accordé à la SCI Alma un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la création d’une emprise, la création de surface de planchers, des modifications de façades et d’ouvertures, la surélévation et la démolition partielle d’une habitation sur un terrain cadastré section AC n° 185, situé 10 rue Georges Clémenceau sur le territoire communal, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.  
 
2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 
3. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction devant le tribunal administratif de Toulon de la demande tendant à l’annulation du permis de construire du 15 mars 2022, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « (…) les permis construire (…)un bâtiment à usage principal d'habitation (…) lorsque le bâtiment (...) est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…).  
 
4. La commune de Saint-Tropez figure sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Le jugement portant sur la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un logement, ainsi qu’il ressort du dossier de demande du permis de construire du 15 mars 2022, il a été dès lors rendu en premier et dernier ressort. Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le permis de construire modificatif suit nécessairement le sort contentieux du permis de construire initial auquel il se rattache. 
 
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de M. et Mme A....  
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A... est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. C... A... et Mme B... A... 
  
Fait à Marseille, le 27 avril 2026