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CAA13 · Juge des référés — 24 mars 2026

ECLI: ORCA_26MA00924_20260324
Date: 24 mars 2026

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TA Marseille

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A... demande à la cour d’annuler l’arrêté n° DEF-25-212-084 du 3 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation de défrichement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) », et R. 351-3. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 24 mars 2026.

Citations

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Synthèse

Juridiction: CAA13
Chambre: Juge des référés
Formation: Juge des référés
Date: 24 mars 2026

Référence

ORCA_26MA00924_20260324

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