CAA13 · Juge des référés — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a invalidé l’épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 27 juin 2024 et, en second lieu, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un jugement n° 2500363 du 27 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, a annulé la décision du 7 février 2025, en deuxième lieu, a enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer un permis de conduire à M. B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, a condamné l’Etat à verser la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour d’annuler le jugement du 27 janvier 2026 en tant qu’il a annulé sa décision du 7 février 2025 portant invalidation des résultats de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, pris à l’encontre de M. B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…) », et R. 351-2. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de la Haute-Corse est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 31 mars 2026