CAA13 · Juge des référés — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal admnistratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet d’Aix-en-Provence de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par une ordonnance n° 2604946 du 26 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A... demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 26 mars 2026 ; 
 
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...) L. 521-3 (...) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. », et son article R. 351-2. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 7 avril 2026