CAA13 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Prosper Mathieu a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service, fixé la consolidation de son état de santé au 15 mars 2022 avec une incapacité permanente partielle et l’a placée en congés sans traitement à compter du 16 octobre 2022, en deuxième lieu, d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Prosper Mathieu de procéder à la régularisation de sa situation administrative et financière, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l’EHPAD Prosper Mathieu une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un jugement n° 2400411 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a annulé la décision du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Prosper Mathieu du 20 novembre 2023, en deuxième lieu, a enjoint à cet établissement de prendre dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement une décision régularisant la situation de Mme A... en la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 16 octobre 2022 au 20 novembre 2023 et de procéder au réexamen de sa situation pour la période postérieure, en troisième lieu, a mis à la charge définitive de l’EHPAD Prosper Mathieu les frais et honoraires, taxés à la somme de 900 euros, de l’expertise ordonnée par la juge des référés et confiée à M. le docteur C..., en quatrième lieu, a condamné l’EHPAD Prosper Mathieu à verser à Mme A... une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté les conclusions présentées par l’EHPAD Prosper Mathieu sur le même fondement. 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, l’EHPAD Prosper Mathieu, représenté par Me Muller-Pistré, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 19 février 2026 ; 
 
2°) de rejeter la demande de Mme A... ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de l’EHPAD Prosper Mathieu est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Prosper Mathieu et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
 
Fait à Marseille, le 16 avril 2026