CAA13 · Juge des référés — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 27 février 2026 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer l’attestation afférente dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par un jugement n° 2603707 du 23 mars 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. A..., représenté par Me Ceraline, demande à la Cour  
 
1°) d’annuler le jugement du 23 mars 2026 en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 27 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer l’attestation afférente dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026