CAA13 · Juge des référés — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M. D... C... et Mme B... A... épouse C... demandent à la Cour, en premier lieu, d’annuler la décision du 5 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a décidé de renouveler l’orientation de leur enfant vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), et vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2030, ensemble la décision implicite de la CDAPH rejetant leur recours administratif préalable et, en second lieu, d’enjoindre à la CDAPH de réexaminer la situation de leur enfant et de lui accorder un accompagnement humain individuel adapté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, aux termes duquel « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. », R. 312-1 et R. 351-3. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C..., à Mme B... A... épouse C... et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 7 mai 2026.