CAA54 · Juge des référés — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation de la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité française et à ce qu’il soit enjoint à l’administration de procéder à l’instruction de sa demande.  
 
Par une ordonnance du 4 novembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Pialat, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 4 novembre 2025 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 20 août 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, à l’administration de procéder à l’instruction de sa demande, ou à titre subsidiaire de la réexaminer ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les pièces qui lui ont été demandées pour compléter son dossier ne faisaient pas partie des documents qui pouvaient être exigés par l’administration. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d’une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ; b) Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, à défaut l’impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. L’autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l’état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l’article 17-3 du code civil, ou, à l’étranger, par un médecin choisi par l’autorité diplomatique ou consulaire. (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article 40 du même décret : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite la demande de naturalisation de M. B... au motif qu’il n’avait pas produit les statuts de sa société comportant le nom de son associé, une pièce d’identité de ce dernier et les trois dernières déclarations à l’URSSAF qu’il avait sollicités. En application des dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, il était loisible au préfet de solliciter la communication de ces documents, alors même qu’ils ne figuraient pas dans la liste énumérée à l’article 37-1 du même décret. Par suite, M. B... qui admet ne pas avoir déféré à la demande qui lui a été faite par le préfet, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B..., doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
 
Fait à Nancy, le 10 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : O. NIZET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Dupuy