CAA54 · Juge des référés — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société par actions simplifiée (SAS) Cyrellis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) mis à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021. 
 
Par un jugement n° 2301813 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, la société Cyrellis, représentée par Me Labetoule, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions litigieuses ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ». Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ».  
 
La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige portant sur une telle taxe. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de la SAS Cyrellis enregistrée sous le n° 26NC00287 et relative aux années 2019, 2020 et 2021. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Cyrellis est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la SAS Cyrellis. 
 
 
Fait à Nancy, le 12 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé : P. Rousselle 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert