CAA54 · Juge des référés — 30 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Nexxt Immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Wittenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles comportant un total de vingt-quatre logements sur un terrain situé 20 rue du Millepertuis. 
 
Par un jugement n° 2501973 du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 3 mars 2025 et a enjoint au maire de la commune de Wittenheim de délivrer à la société Nexxt Immo le permis sollicité.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la commune de Wittenheim, représentée par Me Muller-Pistre, demande à la cour : 
 
1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 
2°/ de rejeter la demande présentée par la société Nexxt Immo devant le tribunal ; 
 
3°/ de mettre à la charge de la société Nexxt Immo une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, la société Nexxt Immo, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Wittenheim une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Wittenheim déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Nexxt Immo informe la cour qu’elle accepte le désistement mais maintient les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par son mémoire enregistré le 15 avril 2026, la commune de Wittenheim déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune la somme que la société Nexxt Immo demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Wittenheim. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Nexxt Immo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Wittenheim et à la société Nexxt Immo. 
 
Fait à Nancy, le 30 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre,  
 
 
 
Signé : Ch. WURTZ 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier : 
 
F. LORRAIN