CAA54 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a contesté devant le tribunal administratif de Besançon une décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de classer sans suite sa demande tendant à acquérir la nationalité française. 
 
 
Par une ordonnance no 2501608 du 14 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 
 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... a fait appel de l’ordonnance du 14 août 2025 devant la cour administrative d’appel de Nancy. 
 
 
Par une ordonnance n° 26NC00183 du 11 mars 2026, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa demande, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 4 avril 2026 sous le n° 26NC00801, Mme B... se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 11 mars 2026 : 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L. 821-1 et R. 351-2 ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de justice administrative : « Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation. ». Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ». 
 
2. La demande de Mme B... dirigée contre une ordonnance rendue par la cour administrative d’appel de Nancy relève de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a donc lieu, en vertu de l’article R. 351-2, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B.... 
 
Fait à Nancy, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : P. Rousselle 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Basso