CAA54 · Juge des référés — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. B... A... demande à la cour d’annuler l'arrêté du 15 avril 2026 par lequel le préfet du Jura lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et éléments de toute catégorie dont il est en possession, dans un délai de quinze jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
La requête présentée par M. A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 21 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé : P. Rousselle 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert