CAA54 · Juge des référés — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... A..., M. B... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 30 avril 2025 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai. 
 
Par un jugement nos 2501485, 2501486, 2501487 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. 
 
M. et Mme A... ont demandé le 12 janvier 2026 à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler ce jugement. 
 
Par une ordonnance n°s 26NC00066, 26NC00067 du 20 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté leurs demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. et Mme A... contestent cette ordonnance devant la cour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (...) ». 
 
   Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ». 
 
La requête présentée par M. et Mme A... tend à contester l’ordonnance n° 26NC00066, 26NC00067 du 20 mars 2026 par laquelle la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté leurs requêtes d’appel tendant à l’annulation du jugement nos 2501485, 2501486, 2501487 du 25 septembre 2025 du tribunal administratif de Nancy. Cette requête relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-2 précitées de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme C... et à M. E... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 21 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé : S. Rousselle 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert