CAA44 · Juge des référés — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de D... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à D... B... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.  
 
Par un jugement n° 2404109 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2026 et le 4 mars 2026, Mme C..., représentée par Me Rudloff, demande à la cour :   
 
1°) d’annuler ce jugement du 20 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 
 
3°) d'enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Rudloff une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du                    10 juillet 1991. 
Par une décision du 26 novembre 2025, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le ministre de l’intérieur a délivré, le 10 février 2026, le visa demandé pour le jeune D... B.... Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la décision de refus de visa du 24 avril 2024 ni sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. 
 
3. Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rudloff, avocat de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rudloff de la somme de       1 000 euros.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par Mme C.... 
 
Article 2 : L’État versera à Me Rudloff, avocat de Mme C..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
 
 
 
 
 
La présidente de la 5e chambre 
  
 
 
 
 
S. RIMEU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.