CAA44 · Juge des référés — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. B... A... demande à la Cour d'annuler l’arrêté n° 1281.11.25 du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.     
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 311-1 code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. ». De plus, aux termes de l’article R.312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...). Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de M. B... A... tendent à contester un arrêté pris par le préfet de la Vendée, portant suspension de son permis de conduire. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Fait à Nantes, le 29 janvier 2026 
 
 
 
Le Conseiller d’État 
                                                               Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
 
Jean-Pierre DUSSUET