CAA44 · Juge des référés — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. A... B... demande l’annulation de la décision du 9 janvier 2026 de la rectrice de l’académie de Rennes refusant de lui accorder une dérogation pour son inscription au baccalauréat professionnel maintenance des véhicules pour la session 2026. 
 
Vu la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». 
 
2. Les conclusions de la requête de M. B..., qui tendent à solliciter l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Rennes du 9 janvier 2026, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
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