CAA44 · Juge des référés — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger des pénalités pour manquement délibéré et des pénalités de retard, subsidiairement de la réduction de ses dernières, accessoires aux rehaussements des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, ainsi que la réduction de son impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 par la prise en compte d’une demi-part supplémentaire. 
  
Par une ordonnance n° 2503359 du 22 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A... demande à la cour : 
  
1°) d’annuler cette ordonnance du 22 janvier 2026 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen ; 
  
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Caen afin qu’il soit statué sur le fond ou de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal administratif de Caen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État les dépens. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 
  
2.  
La requête de M. A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. Par lettre du 2 février 2026, le greffier en chef de la cour administrative d’appel de Nantes a accusé réception de la requête de M. A... et lui a indiqué que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat et l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours.  
Or, M. A..., qui a accusé réception de cette lettre le 2 février 2026, n’a pas recouru au ministère d’un avocat.  
  
3.  
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée. 
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er :   
La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Nantes, le 19 mars 2026. 
  
  
  
  
Le président de la 1ère chambre 
  
  
  
  
G. Quillévéré 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.