CAA44 · Juge des référés — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A..., représenté par Me Guillot, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. 
 
2°) de prononcer la décharge demandée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 013 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles (…) ». 
 
2. Les conclusions de la requête présentée par M. A..., qui tendent à l’annulation d’un jugement du tribunal administratif d’Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d’appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître. 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nantes, le 17 février 2026. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet