CAA44 · Juge des référés — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Caen d’un litige relatif au calcul de sa durée de cotisation qui l’oppose au service des retraites de l’Etat. 
 
 
Par une ordonnance n° 2503508 du 7 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B... relève appel de cette ordonnance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».  
2. La requête de M. B... est dirigée contre l’ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que le service des retraites de l’Etat prenne en compte une durée d’assurance de 174 trimestres pour la liquidation de sa pension de retraite. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative précitées que le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort dans ce litige. Par suite, les conclusions de M. B... dirigées contre ce jugement ont le caractère d’un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 16 mars 2026. 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
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