CAA44 · Juge des référés — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal adminitratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-mer a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 2 février 2023 en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la base d’un bâtiment existant en ruine sur un terrain cadastré CW88 et situé allée des chaumières.  
 
Par un jugement n° 2305268 du 26 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 27 mars 2023 du maire de la commune de Moëlan-sur-mer, a enjoint à la commune de Moëlan-sur-mer de réexaminer la demande de permis de construire de M. A... dans un délai de quatre mois à comper de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Moëlan-sur-mer la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2026 et le 31 mars 2026, la ministre de la culture demande d’annuler ce jugement du 26 décembre 2025 du tribunal administratif de Rennes et de rejeter la demande de M. A....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
3. Par un courrier en date du 26 février 2026, mis à disposition le même jour par la voie de l’application informatique Télérecours, dont la ministre a accusé réception également le                26 février 2023, celle-ci a été mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire qu’elle avait expressément annoncé dans sa requête introductive d’instance en appel. Toutefois, ce mémoire complémentaire, parvenu à la cour le 31 mars 2026, n’a pas été produit dans le délai d’un mois ouvert par cette mise demeure. Par suite, la requérante est réputée, en application des dispositions précitées, s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de la ministre de la culture. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre de la culture. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la culture. 
 
 
Fait à Nantes, le 10 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 5e chambre 
  
 
 
 
 
S. RIMEU 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.