CAA44 · Juge des référés — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai. 
 
Par un jugement n° 2412195 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026 sous le n° 26NT00813, M. B..., représenté par Me Rodrigue Devesas, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a seulement enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de le munir d’un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. La requête, enregistrée le 20 mars 2026 sous le n° 26NT00813, constitue en réalité le double de la requête, enregistrée le 17 mars 2026 sous le n° 26NT00761. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 26NT00761. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
La production n° 26NT00813 sera rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 26NT00761.  
  
Article 2 :  
La présente ordonnance sera adressée à M. A... B....  
 
 
Fait à Nantes, le 26 mars 2026 
 
 
Le président de la cour, 
 
J. P Dussuet