CAA44 · Juge des référés — 3 avril 2026

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. D... B... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 
 
2. La requête présentée par M. A... B... tend à contester la décision implicite du ministre de l’intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Nantes compétent pour en connaître.  
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 3 avril 2026. 
 
 
 
 
 
Jean-Pierre DUSSUET