CAA44 · Juge des référés — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Nicol, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a refusé de délivrer à Mme A... B... un visa long séjour en qualité d’ascendant de français à charge ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-18 du même code : « les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ». 
 
 
 
2. La requête de Mme B... tend à l’annulation d’une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d’appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B... au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître. 
 
  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 26NT00942 de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 17 avril 2026. 
 
 
 
 
        Jean-Pierre DUSSUET