CAA44 · Juge des référés — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Secondi, demande à la Cour :  
 
1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droite à sa demande d’échange de permis de conduire étranger dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) d’enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire étranger dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 
4°) et de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». De plus, aux termes de l’article R.312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...). ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de M. B... tendent à contester la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mars 2026 par laquelle il a rejeté le recours gracieux de M. B... suite à la décision de refus du 28 novembre 2025 de sa demande d’échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B..., résidant dans la commune de Cabannes située dans le département des Bouches-du-Rhône, au tribunal administratif de Marseille, compétent pour en connaître.  
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de la Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Fait à Nantes, le 17 avril 2026 
 
 
Le Conseiller d’État 
Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
 
J-P. DUSSUET