CAA75 · Juge des référés — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté en date du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de six mois. 
 
Par un jugement n° 2502123 en date du 2 décembre 2025, tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Boamah, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2502123 du tribunal administratif de Montreuil en date du 2 décembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de six mois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
- elles sont entachées d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant algérien, né le 16 juillet 1990, est entré en France le 19 septembre 2022 muni d’un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités italiennes. Par un arrêté du 7 janvier 2025, le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de six mois. M. A... relève appel du jugement en date du 2 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
3. En premier lieu, les décisions mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. A... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles sont insuffisamment motivées. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val d’Oise n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de prendre les décisions contestées. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit / (…) / ». Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an ». 
 
6. Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l’article 
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 
7. Il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet du Val d’Oise n’aurait pas procédé à l’examen du droit au séjour de M. A... antérieurement à l’édiction de cette mesure d’éloignement. En tout état de cause, si M. A... soutient qu’il pourrait être admis exceptionnellement au séjour sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, dès lors qu’il remplirait les conditions de cette admission exceptionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas de ces dispositions, qui au demeurant ne peuvent être invoquées par les ressortissants algériens, d’une part qu’elles permettent la délivrance d’un titre de plein droit et d’autre part qu’elles lient le préfet dans l’appréciation discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation administrative d’un étranger. En outre, si M. A... justifie travailler depuis le mois de juin 2023 en qualité de technicien fibre optique, qui peut être considéré comme un métier en tension en Ile-de-France au sens de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, applicable au présent litige, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire et s’y est maintenu depuis le 19 septembre 2022, soit depuis une durée inférieure à trois ans à la date de la décision contestée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’erreur de droit doivent être écartés. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». 
 
9. Si M. A... se prévaut de la présence sur le territoire de ses oncles et tantes, de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu’il est présent sur le territoire depuis le 19 septembre 2022 et est marié à une ressortissante algérienne, en situation irrégulière à la date de la décision contestée avec laquelle il a un enfant, né en Algérie et scolarisé en France. Ainsi, M. A... ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d’origine, où son fils pourrait poursuivre sa scolarité. En outre, M. A... est technicien fibre optique depuis juin 2023, soit seulement depuis un an et demi à la date de la décision contestée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 
10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale / (…) / ». 
 
11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la cellule familiale de M. A... pourrait se reconstituer dans son pays d’origine, où son fils pourrait poursuivre sa scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.  
 
12. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (…) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) / ». 
 
13. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été interpellé le 6 janvier 2025 pour des faits de conduite sans permis, dont il ne conteste pas la matérialité. Cette circonstance ne peut toutefois, à elle-seule, permettre de considérer que M. A... constitue une menace pour l’ordre public. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire le 19 septembre 2023 sous couvert d’un visa court séjour et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, la décision attaquée ayant été prise au visa du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet du Val d’Oise aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur ce second motif. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté. 
 
 
14. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / (…) / ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (…) / ». 
 
15. Il ressort de la décision contestée que le préfet du Val d’Oise a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. A... et s’est fondé sur cette circonstance pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que M. A... ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à justifier que le préfet du Val d’Oise n’édicte pas une telle interdiction. Par suite, et eu égard à ce qui a été dit aux points 7, 9 et 11 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans l’ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val d’Oise. 
 
 
Fait à Paris, le 23 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
S. CARRERE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.