CAA75 · Juge des référés — 9 janvier 2026

Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates. 
 
Par un jugement n° 2532423 du 19 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. B..., représenté par  Me Turhalli, demande à la Cour : 
 
1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 30 octobre 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; 
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 9 janvier 2026 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR