CAA75 · Juge des référés — 22 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-18 et R. 351-3, alinéa 1.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
Ivan LUBEN