CAA75 · Juge des référés — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2502524 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Nzamba, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant brésilien né le 5 novembre 1988 et indiquant être entré en France le 18 avril 2022, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 16 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, (…), les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui indique être entré en France le 18 avril 2022, est marié avec une compatriote et est le père d’une fille née le 25 septembre 2022 à Paris. Toutefois, le requérant n’établit pas ni même n’allègue que son épouse résiderait en France de manière régulière. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-trois ans et il ne fait état d’aucune circonstance particulière qui serait de nature à faire obstacle à ce que sa cellule familiale s’y reconstitue. Par ailleurs, il justifie exercer une activité professionnelle en qualité de « monteur raccordeur en ligne téléphonique » sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette circonstance n’implique pas nécessairement le développement de liens privés intenses. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n’a pas porté au droit de M. B... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l’arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
5. En second lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux mentionnés au point 4 de la présente ordonnance, l’arrêté contesté n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.... 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
  
Fait à Paris, le 20 février 2026. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.