CAA75 · Juge des référés — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
  
Par un jugement n° 2503957 du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour :  
  
1°) d’annuler ce jugement ;  
  
2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de deux jours ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que :  
- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant algérien, né en1998, déclare être entré en France en 2023. Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. A... relève appel du jugement 10 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté.  
  
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
Sur la régularité de l’arrêté attaqué :  
 
3. M. A..., reprend en appel les moyens de première instance tirés desquels l’arrêté du préfet de police est entaché d’un défaut de motivation et d’examen. Toutefois, il ne développe à l’appui de ces moyens aucun élément de droit ou de fait pertinent et nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges. Il y a donc lieu d’écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 4 du jugement attaqué. 
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
5. Le requérant se prévaut d’une présence sur le territoire français depuis 2023, de l’exercice d’une activité de carrossier sous couvert d’un contrat à durée déterminée de six mois, débutée en décembre 2024 et de liens sociaux et affectifs en France. Toutefois, au regard du caractère récent et précaire de l’activité professionnelle exercée par le requérant, moins de trois mois avant l’édiction de l’arrêté contesté, ces circonstances ne permettent pas à M. A..., d’établir une intégration professionnelle suffisamment ancienne sur le territoire national. En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la liste des métiers en tension édicté par l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, postérieur à la décision attaquée. Par ailleurs, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, ni ne justifie être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation devront être écartés. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 13 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.