CAA75 · Juge des référés — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise (Val-d'Oise) a refusé de faire droit à sa demande de parloir pour M. A... D... et, d’autre part, de rétablir sans délai son droit de visite. 
  
Par une ordonnance n° 2524842 du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 30 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de rétablir immédiatement ses droits de parloir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de réexaminer la situation dans un délai de 24 à 48 heures en mettant en place, dans cette attente, une mesure moins attentatoire à ses droits.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523 1 et R. 351-2. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme C... B....  
 
 
 
 
Fait à Paris, le 23 janvier 2026 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR