CAA75 · Juge des référés — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
L’association amicale quartier Gambetta a demandé au tribunal administratif de Versailles, qui a transmis sa requête au Conseil d’Etat, qui l’a attribuée au tribunal administratif de Melun, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de dysfonctionnements dans le traitement de ses requêtes par le tribunal administratif de Versailles. 
 
Par un jugement n° 2207183 du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A..., agissant en qualité de président de l’association amicale quartier Gambetta, demande à la Cour : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 16 décembre 2025 ; 
 
3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 10 février 2026 
 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR