CAA75 · Juge des référés — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de la carence du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 9 septembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence. 
Par un jugement n° 2507522/4-2 du 22 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à verser à Mme A... la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme A... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a limité son indemnisation par l’Etat à la somme de 200 euros ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A....  
  
 
Fait à Paris, le 4 février 2026 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR