CAA75 · Juge des référés — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de la convoquer dans un délai de 48 heures pour la prise de ses données biométriques et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour, à l’issue de cette formalité. 
 
Par une ordonnance n° 2517889 du 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Dassant, demande au juge des référés de la Cour, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 27 janvier 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de la convoquer dans un bref délai pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour portant autorisation de travail, la prise de ses données biométriques et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à l’issue de ces formalités, sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 13 février 2026 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR