CAA75 · Juge des référés — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Alain Tamegnon Hazoume, demande :  
 
1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 3 novembre 2025 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable à l'exercice d'activités de sécurité privée ; 
 
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente de la Cour a donné délégation à M. Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 
  
3. Le requérant demande l’annulation de la décision du 3 novembre 2025, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux, par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Si les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d’une autorisation préalable aux fins d’accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle relèvent d’une législation sur les activités professionnelles au sens de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d’exercice des personnes sollicitant de telles autorisations n’est pas encore déterminé. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l’espèce, la décision en litige ayant été prise par le délégué territorial d’Ile-de-France du CNAPS qui siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), la requête relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....  
 
 
Fait à Paris, le 17 février 2026. 
 
 
Le président de la troisième chambre, 
Philippe DELAGE