CAA75 · Juge des référés — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Choisy-le-Roi lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 11 mars 2024. 
 
Par un jugement n° 2403930 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté du 14 février 2024. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par Me Carrère, demande à la Cour : 
 
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2025 ; 
 
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif ; 
 
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 322-3 ; 
 
 
 
  
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Choisy-le-Roi est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la commune de Choisy-le-Roi et à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 25 février 2026 
 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR