CAA75 · Juge des référés — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2416450 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Lerein, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par lettre du 3 mars 2026, M. A... B... a été informé, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité pour tardiveté de la requête d’appel. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Lerein, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de M. A... B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Paris, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
A. BARTHEZ 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.