CAA75 · Juge des référés — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont cinq avec sursis, notifiée le 6 juin 2024.  
 
Par un jugement n° 2408745 du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, Mme B..., représentée par Me Trennec, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 24 novembre 2025 ;  
 
2°) d’annuler la sanction ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire du 23 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire du 23 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026.  
 
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.