CAA75 · Juge des référés — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SCCV Mareil Marly, venant aux droits de la SCCV Livry Clémenceau, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire en vue de la construction d’un ensemble immobilier composé d’un établissement de santé et de 78 logements locatifs sociaux sur le terrain situé 47 rue de Vaujours, rue Georges Clémenceau et rue Philippe Lebon. 
 
Par un jugement n° 2501247 du 30 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. 
  
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, la commune de Livry-Gargan, représentée par Me Sabattier, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 30 décembre 2025 ; 
 
2°) de rejeter la demande présentée par la SCCV Mareil Marly, venant aux droits de la SCCV Livry Clémenceau, devant le tribunal administratif de Montreuil ; 
 
3°) de mettre à la charge de la SCCV Mareil Marly, venant aux droits de la SCCV Livry Clémenceau, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Livry-Gargan est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à la commune de Livry-Gargan. 
 
 
 
Fait à Paris, le 16 mars 2026 
 
 
La conseillère d’État, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR