CAA75 · Juge des référés — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 18 avril 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé.  
  
Par un jugement n° 2513211 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
  
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Kornman, demande à la Cour : 
  
1°) d’annuler le jugement n° 2513211 du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 2025 ; 
  
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris, autrement composé ; 
 
3°) d’annuler les décisions en date du 18 avril 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 
  
4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 18 février 2026.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant indien né le 9 août 1992, est entré en France le 22 octobre 2016 muni d’un visa de long séjour. Par un arrêté du 18 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. M. A... B... relève appel du jugement en date du 2 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.  
  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 
3. En premier lieu, la décision contestée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. M. A... B... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elle est entachée d’un défaut de motivation.  
 
4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de police n’a pas estimé que la circonstance que M. A... B... travaillait en étant démuni d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail s’opposait à sa régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en se fondant sur ce motif, le préfet de police a entaché la décision contestée d’une erreur de droit. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / (…) / ». 
 
6. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
 
 
7. M. A... B... se prévaut d’une présence sur le territoire depuis 2016 et fait valoir qu’il travaille en tant qu’auto-entrepreneur depuis 2020, après avoir été serveur salarié, puis agent d’exploitation intérimaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si la viabilité économique de son activité a été reconnue par le ministère de l’intérieur, les chiffres d’affaires de sa société depuis 2020 sont assez faibles. En outre, si M. A... B... est titulaire de diplômes et se prévaut d’un investissement associatif, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans enfant à charge, et il ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dès lors, M. A... B... ne justifie ni de circonstances exceptionnelles, ni de considérations humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une telle décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 
8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / (…) / ».  
 
9. Ainsi qu’il a été dit au point 7, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est célibataire, sans charge de famille en France, et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. En outre, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent dès lors être écartés.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 
11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une telle décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
   
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... B... sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.  
  
  
O R D O N N E : 
   
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.   
   
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....  
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
  
  
Fait à Paris, le 27 avril 2026. 
   
  
Le président assesseur de la 9ème chambre, 
O. LEMAIRE 
   
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.