CAA75 · Juge des référés — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2511939 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Dekemel demande à la Cour administrative d’appel de Versailles : 
 
1°) d’annuler le jugement du 13 février 2026 du tribunal administratif de Versailles ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4)° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 25 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
I. LUBEN