CAA75 · Juge des référés — 4 mai 2026

Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
Par un jugement n° 2521882 du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, Mme A... B... épouse C..., représenté par Me Ilanko, demande à la Cour :  
 
1°) de l’admettre au béénfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2026 ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2025 ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; 
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A... B... épouse C... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B... épouse C.... 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
 
         Fait à Paris, le 4 mai 2026 
 
  
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR