CAA75 · Juge des référés — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière 2014 résultant de la mise en demeure de payer du 19 avril 2023. 
 
Par un jugement n° 2313070 du 26 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Melki, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 26 janvier 2026 du tribunal administratif de Melun ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière 2014 résultant de la mise en demeure de payer du 19 avril 2023 ; 
 
3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de produire les extraits précis et détaillés de son compte concernant les taxes foncières des années 2014 à 2019 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme B... A... et au ministre de l’action et des comptes publics.  
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 4 mai 2026 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR