CAA75 · Juge des référés — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026 M. B... A..., représenté par Me Kouassi, demande à la cour d’annuler les arrêtés du 29 mars 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 21 avril 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 2ème chambre 
de la cour administrative d’appel de Paris, 
C. BORIES