CAA75 · Juge des référés — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans. 
 
Par un jugement n° 2605044 du 27 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. A..., représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 
  
1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2026 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 4 mars 2026 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la suppression de son signalement au sein du système d’information Schengen (SIS) ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 26PA02088. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La requête enregistrée sous le n° 26PA02283 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 26PA02088. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26PA02283 est rayée du registre du greffe de la cour. 
 
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C... A... et à Me Namigohar. 
 
 
Fait à Paris, le 28 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.