CAA75 · Juge des référés — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2026 adressée au tribunal administratif de Paris mais parvenue à la Cour, M. B... A... demande à la cour d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 avril 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et de suspendre son exécution selon la procédure du référé-suspension.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que (…) de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. (…). ». Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…). ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 
  
2. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel M. A... a sa résidence à la date de la décision attaquée, laquelle, selon les pièces du dossier, est située à Rosny-sous-Bois en Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A.... 
  
 
 
Fait à Paris, le 4 mai 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Ph. DELAGE