CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 29 avril 2026
- ECLI
- ORCA_26PA02495_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A... B... demande de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif par le ministre de l’intérieur le 4 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-18 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A... B.... Fait à Paris, le 29 avril 2026. Le président de la 1ère chambre, Ivan LUBEN
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 29 avril 2026
Référence
ORCA_26PA02495_20260429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel