CAA75 · Juge des référés — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 
Par un jugement n° 2313157 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M. B... représenté par Me Sultan, demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement n° 2313157 du 26 février 2026 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
 
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 5 mai 2026. 
 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
de la cour administrative d’appel de Paris,  
S. VIDAL