CAA75 · Juge des référés — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. 
 
Par un jugement n° 2320886 du 23 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M. A... et Mme B..., représentés par Me Scetbon, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement n° 2320886 du 23 février 2026 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 ; 
 
3°) d'enjoindre à l'administration fiscale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur communiquer l'intégralité des pièces de la procédure de vérification de la SARL BTB Bâtiment et notamment les relevés bancaires CIC, le carton de signature du 13 septembre 2022, le procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et tout document obtenu par droit de communication ;  
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, M. A... et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement de M. A... et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
   
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme D... B.... 
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 5 mai 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
de la cour administrative d’appel de Paris, 
S. VIDAL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.